absolution sous condition

Sens de "absolution sous condition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	absolution sous condition	conditional discharge

Sens de "absolution sous condition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	absolution inconditionnelle et sous condition	conditional and absolute discharge